Toute prestation se déroulant au Golf de Hombourg implique l’acceptation des conditions suivantes :

1 - La commande
Toute commande de prestation doit systématiquement être transmise signée par le client par courrier ou par mail.

Toute proposition non confirmée par l’un de ces deux moyens sera considérée comme nulle.
La commande s’effectuera sur la base du nombre de convives confirmé par l’organisateur par signature de la proposition commerciale et CGV selon les délais ci-dessus :
-15 jours avant le déroulement d’un événement familial (mariage, anniversaire, baptême, etc..),
-10 jours avant le déroulement d’un événement professionnel (soirée, diner/déjeuner>10 pers, etc..),
-5 jours avant le déroulement d’un séminaire ou diner déjeuner<=10 pers.
Passé ce délai la commande sera effectuée sur la base de la proposition initiale transmise au client réalisée à la demande et avec les éléments de ce dernier et signée par le client.
En tout état de cause, le nombre de convives retenu pour la facturation ne pourra être inférieur à 90% du nombre de convives ayant servi de base au bon de commande.

Commande « INITIATION DE GOLF »
Pour des réservations faisant appel à nos enseignants de golf, une confirmation doit nous parvenir par mail*, au minimum 15 jours avant la prestation. Conseillez aux participants une tenue décontractée et des chaussures plates.
Pour profiter au maximum de l’initiation de golf soyez ponctuel car l’enseignant ne sera pas en mesure de décaler, au regard des obligations de son « planning clientèle ». En cas de prestation partielle, en raison de retard du groupe ou de certains participants, la facturation s’effectuera sur la base de la proposition acceptée et signee par le client. La décision d’annulation de l’initiation pour cause de mauvais temps ne peut être prise exclusivement par l’enseignant responsable de votre groupe.
Dans le cas d’un numéro de commande attribué par le service achat du client, ce dernier doit nous le faire parvenir à la signature du devis et des présentes CGV. En cas de retard de paiement du à un rejet de facturation par le client en raison de l’absence du numéro de commande ou tout autre renseignement propre aux procédures internes du client le point 12 ci-dessous s’appliquera.

2 - La prestation
L’établissement se réserve le droit de modifier une offre par des produits ou prestations identiques sans que cela puisse entraîner une modification du tarif.
La société reste seule maître de la configuration des salles mises à disposition et des lieux des différents événements.
Plusieurs événements de natures différentes pouvant se dérouler simultanément, l’établissement, sauf notification clairement exprimé dans le devis, n’accorde aucune exclusivité sur le site.

3 - Les horaires
Les horaires donnés à titre indicatif dans l’offre pourront être soumis à modifications et cela sans préavis. Selon la durée de la prestation des suppléments horaires seront facturés:
- 1er dépassement : de 1h à 3h du matin : 100 € TTC par heure.
- 2ème dépassement : de 3h à 5h du matin : 150 € TTC par heure.

4 - Responsabilité
Les clients du restaurant du Golf de Hombourg devront respecter le règlement intérieur ainsi que les us et coutumes pratiqués sur le Golf.
Toute dégradation à l’intérieur comme à l’extérieur de l’établissement fera l’objet d’une facture.
Il est accepté par les clients, que l’établissement ne pourra être tenu responsable dans les cas suivants :

Vols ou dégradations commis sur le parking non gardé du restaurant, incidents ou accidents dus à l’utilisation non conforme de nos installations.
De plus, la surveillance et la responsabilité des enfants incombent en totalité à leurs parents.
L’établissement décline toute responsabilité en cas d’accident ou d’incidents pouvant survenir aux enfants. Tout incident, dégradation ou préjudice constaté fera l’objet d’une facturation.
Il est indiqué que les confettis et paillettes sont interdits dans notre établissement. Toute prestation de nettoyage ou réparation le cas échéant fera l'objet d'une facturation minimale de 500€ TTC.

5 - Ivresse publique
L’établissement conformément à la loi pourra décider d’arrêter de servir des boissons alcoolisées à toutes personnes manifestement sous l’emprise de l’alcool, le responsable du Golf de Hombourg présent dans l’établissement sera seul juge de l’état de la personne concernée.

6 - Nuisance sonore
En application du décret du 15 décembre 1998 relatifs aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, les dispositions suivantes sont applicables :
- Animations sonores exclusivement à l’intérieur des bâtiments,
- Matériel d’animations sonores exclusivement alimentés électriquement sur la prise asservie à cet effet.
- Puissance sonore limitée à 105 décibels après 22h00.
Cette réglementation a une double visée :
- protéger l’audition du public fréquentant l’établissement, par la limitation du niveau sonore moyen et protéger le voisinage d’éventuelles nuisances.

7 - Les tarifs
Le tarif exprimé en Euro sur le devis signé est ferme. Il ne pourra être modifié après acceptation du devis. Les tarifs exprimés hors taxes seront surmontés du taux de TVA en vigueur.

8 - Les acomptes
Toute commande devra être confirmée par un ou des acompte(s) comme suit :
Un acompte de réservation de 30% du montant de la prestation sera encaissé le jour de la réservation.
Toute prestation supérieure à 3 000 € ttc devra faire l’objet d’un acompte de 50% et devra être soldée 30 jours avant l’évènement.

9 - La facturation
La facturation s’effectuera sur la base du nombre de convives confirmé par l’organisateur par signature de la proposition commerciale et CGV selon les délais ci-dessus :
- 15 jours avant le déroulement d’un événement familial (mariage, anniversaire, baptême, etc..),
- 10 jours avant le déroulement d’un événement professionnel (soirée, diner/déjeuner>10 pers, etc..),
- 5 jours avant le déroulement d’un séminaire ou diner déjeuner<=10 pers.

Passé ce délai ou en l’absence des documents cités ci-dessus signés la facturation sera effectuée sur la base de la proposition initiale transmise au client réalisée à la demande et avec les éléments de ce dernier et signee par le client.
En tout état de cause, le nombre de convives retenu pour la facturation ne pourra être inférieur à 90% du nombre de convives ayant servi de base au bon de commande.

L’adresse de facturation et les modalités de règlement devront être présentes sur le bon de commande.

10 - Prestation et facturation complémentaire

En sus des éventuels suppléments horaires seront facturés selon le bon de commande et/ou les consommations effectives durant le déroulement de la prestation.
Installation de la décoration (table ou salle) par nos soins fera l'objet d'un suppplément minimum de 12€ ttc / invité.
Droit de bouchon éventuel pour boissons apportées : 12 € TTC par bouteille ouverte.

Menu groupe : le menu comprend par nature une entrée, un plat, un dessert commun à l'ensemble des invités. Tout choix multiples, et pour qu'elle que raisons que ce soit, fera l'objet d'une majoration de 30% du montant initial du menu.

11 - Le règlement
Le règlement du solde de la facture (totalité de la prestation – acompte reçu) devra être effectué dans les 72 heures avant le déroulement de la prestation. Seules les sociétés disposeront d’un délai de paiement à réception de facture. Il ne sera pas accordé d’escompte pour règlement anticipé.

12 - Retard de paiement

Toute facture non acquittée dans les délais indiqués, ci-dessus, donnera lieu à la facturation de pénalités de retard au taux de 1,5 fois le taux légal d’intérêt en vigueur à cette date, et ce à compter du premier jour de retard.
En outre, à titre de clause pénale, le client paiera une somme égale à 15 % du montant total de la facture considérée, avec un minimum de 100 Euros ttc, et ce sans préjudice pour le Golf de Hombourg de faire valoir en réparation du préjudice subi.

13 - Condition d’annulation

Il est convenu entre les parties que ni l'acompte ni le solde ne seront remboursés pour quelque motif où quelque raison que ce soit venant du client.
En cas d’annulation de la part du client, une indemnité d’annulation sera facturée :

Jusqu’à 90 jours avant le jour de l’événement. 30% du montant total de la prestation – acompte versé.
De 89 à 60 jours avant le jour de l’événement. 50% du montant total de la prestation - acompte versé.
De 59 à 25 jours avant le jour de l’événement. 75% du montant total de la prestation - acompte versé. Moins de 25 jours avant le jour de l’événement. 100 % du montant total de la prestation – acompte versé.

L'acompte comme le solde seront restitués dans leur totalité dans le seul et unique cas où la prestation ne puisse pas être assurée par le Golf de Hombourg.

14 - Modification des Conditions Générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment. Dans ce cas, le Golf de Hombourg transmettra au client par courriel les modifications avant le début des prestations. Dès lors, la nouvelle version des conditions générales de vente s’appliquera aux relations entre les parties.

15. Médiation.

Après avoir saisi le service (après-vente, après-voyage) et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du tourisme et de voyage dont les coordonnées et modalités de saisine sont à disposition sur son site www.mtv.travel.

16. Election de domicile.

Toutes les communications écrites entre les parties devront être envoyées au Golf de Hombourg par courriel avec AR sur direction@golfdehombourg.fr et pour le client à l’adresse ou contact courriel indiqués dans le dossier de réservation.

17. Loi applicable au contrat.

Ce contrat est régi par les lois françaises. Tout différend entre les parties relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat qui n’aurait pas pu être réglé à l’amiable sera porté devant les tribunaux compétents de Mulhouse. En cas de litige, les montants dus non contestés devront faire l’objet d’un règlement à l’échéance.

CGV mises à jour le 01/07/2026